Article L313-33

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L313-33 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 28 mars 2009 au 17 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
• Rédaction du 17 juillet 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 21
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction du 21 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017 - art. 1
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 182 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
• Décret n°2010-464 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 (V)
• LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-45-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)