Article L313-35-1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article L313-35-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D342-16 (V)