Article L313-7

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L313-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 1 janvier 1988
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 13 avril 1988 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-27 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-25 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-5 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-7 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-35 (V)