Article L316-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L316-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 104

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R316-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L124 (V)