Article L321-1-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (abrogé)
• Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) (abrogé)
• Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
• Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
• Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
• Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 (V)
• Code de la consommation - art. D521-2-2 (V)
• Code de la consommation - art. D521-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-10-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-30-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-31 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-8 (V)