Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L321-1-4

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L321-1-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 4
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (V)
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