Article L321-10

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L321-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction du 6 mars 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 25
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 97

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)