Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L321-10
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000020466218
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L321-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
2. Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
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