Article L321-11-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L321-11-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)