Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L321-12
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
Carte de l'article L321-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005
- Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (M)