Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L321-12
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre II : Amélioration de l'habitat.
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000006824953
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L321-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.
2. Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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