Article L321-3

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L321-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 30 décembre 1987 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (M)