1. L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L321-3
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
- Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
IdentifiantLEGIARTI000006825150
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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