Article L322-1

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000.

Carte de l'article L322-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-3 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-2 (Ab)