Article L342-16

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-36 (VD)