Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L342-16
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Suite des contrôles et sanctions
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000033974509
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L342-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
2. Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa plus proche réunion.
3. Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
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