Article L342-21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L342-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31 (V); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
• ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 20 février 2024 (V)
• Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 4 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)