Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L351-1

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L351-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
  • Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
  • Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
  • Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)

Décrets liés (11)

  • Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
  • Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. (en vigueur)
  • Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
  • Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
  • Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)
  • Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (74)

  • Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (V)
  • Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
  • Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
  • Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T)
  • Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
  • Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°93-859 - art. 41 (V)
  • Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
  • Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
  • Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
  • Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
  • Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V)
  • Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
  • Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
  • Arrêté du 6 avril 2009 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 9 février 2011 - art. 2 (P)
  • Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
  • Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT)
  • Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 11
  • Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 12
  • CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)
  • CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-1 (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L261-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-15 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R361-1 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (MMN)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L815-11 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L845-3 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R844-4 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 ter (VD)
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