Article L351-10

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L351-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 29 décembre 1996 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 14