Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre V : Aide personnalisée au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019869453
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L351-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales , des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.