Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

TexteOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038814009
Texte parentJORFTEXT000038812074
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

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