Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L821-8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 7 : Autres règles

Partie législative
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 7 : Autres règles

IdentifiantLEGIARTI000038814952

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L821-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les aides personnelles au logement ne sont comprises ni dans le montant des revenus du bénéficiaire soumis à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81 du code général des impôts, ni dans les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article L351-10 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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