Article L351-2-2

Article transféré, en vigueur du 21 juillet 1994 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L351-2-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 1994 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 38 (V) JORF 24 juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (V)