Article L351-2-2 historique

Historique de l'article L351-2-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 1994 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 38 (V) JORF 24 juillet 1994