Article L353-16

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L353-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1979 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 120
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V); Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 1 (P)
• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 53 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (VD)