Article L353-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L353-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 105 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-113 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-146 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-51 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-84 (Ab)