Article L361-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L361-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-787 du 7 août 2025 relatif au fonctionnement et au règlement intérieur du Conseil national de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 19 (V)
• Décret n°2025-787 du 7 août 2025 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2025 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R361-11 (Ab)