Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L361-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

IdentifiantLEGIARTI000037289883

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L361-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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