Article L362-1

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005.

Carte de l'article L362-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 19 (V)