Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L362-1
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006825034
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L362-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. Il est institué un conseil national de l'accession à la propriété auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en vue de promouvoir toutes mesures destinées à favoriser et développer la constitution d'un patrimoine immobilier familial .
2. Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont fixés par décret.
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