Article L364-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L364-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 juin 1983 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 avril 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 15
• Rédaction du 27 mars 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 73

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (en vigueur)
• Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (V)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VT)
• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 13 (V)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 13
• Décret n°2017-761 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 4 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 164 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 5 (M)
• Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R329-13 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R329-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies F (V)