Article L364-1 historique

Historique de l'article L364-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 juin 1983 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 avril 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 15
• Rédaction du 27 mars 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 73

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (en vigueur)
• Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)