Article L381-2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L381-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)