Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L381-2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  3. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement
  4. Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
IdentifiantLEGIARTI000028783139
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L381-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028783139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.