Article L411-9

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L411-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-2 (VD)