Article L421-1-2

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 2 février 2007.

Carte de l'article L421-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 2 février 2007 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 75 () JORF du 24 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-30 (Ab)