Article L421-11

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L421-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 2 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 IV Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 2 février 2007 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 138