1. Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant. Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée, membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant de cet établissement public.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L421-11
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
IdentifiantLEGIARTI000033974619
Texte parentLEGITEXT000006074096
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