Article L421-12-2

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-442 du 11 avril 2016 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. L5421-1 (V)
• Code du travail - art. L5422-1 (VD)