Article L421-23

Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.

Carte de l'article L421-23 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 2007 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
• Rédaction depuis le 22 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 70