Article L421-25

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L421-25 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (V)