Article L421-26

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L421-26 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4