1. Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L421-26
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 5 : Marchés
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 5 : Marchés
IdentifiantLEGIARTI000037739042
Texte parentLEGITEXT000006074096
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