Article L422-4-1

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2008.

Carte de l'article L422-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mai 1991 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 2 () JORF 17 mai 1991
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 19 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-3 (AbD)