Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L422-4-1 historique
Historique de l'article L422-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 17 mai 1991 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 2 () JORF 17 mai 1991
- Rédaction du 1er janvier 1994 au 19 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 19 décembre 2006 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978