Article L423-1-4

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1979 au 30 janvier 1993.

Carte de l'article L423-1-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1979 au 30 janvier 1993 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978