Article L423-3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L423-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-80 (VD)