Article L423-3 historique

Historique de l'article L423-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119