Article L423-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L423-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 60 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-7 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-80 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-81 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-84 (VD)