Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L423-4 historique
Historique de l'article L423-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 60 () JORF 30 janvier 1993
- Rédaction du 1er janvier 2008 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)